Croix du Prisonnier Politique
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Conseil d’Etat
Titre
13 AVRIL 1995. – Loi modifiant l’article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit.
Source : JUSTICE
Publication : 02-06-1995 numéro : 1995009479 page : 15626
Dossier numéro : 1995-04-13/40
Entrée en vigueur : 12-06-1995
Table des matières
Art. 1
Texte
Article 1. Article unique. L’article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 20. Les distinctions honorifiques attribuées à titre posthume aux décédés pourront être portées, surchargées d’un insigne par la veuve ou le veuf ou à défaut, par mère, ou à défaut de leur mère, par leur père, ou à défaut de leur père, par un autre ayant droit reconnu. ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l’Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Documents parlementaires. – Projet transmis par la Chambre n° 1. – Rapport n° 2. – Adoption. Séance du 30 mars 1995. Annales parlementaires. – Discussion et adoption. Séance du 30 mars 1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. – Proposition de loi de M. Bertouille n° 1. – Rapport n° 2. – Projet amendé. – Discussion et adoption. Séance du 7 avril 1995.